Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat
Location-gérance du fonds de commerceDemande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/06311
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/06311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N
DEMANDERESSE S.A.S. FLUNCH AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Bruno LEMISTRE, Me Sandrine RICHARD - #P0411 DEFENDERESSE S.C.I. [Localité 2] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 3] RASSOULI-CHEMIRANI - #R0021
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 20 Avril 2027 à 14 H 15,
Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état
Rappelle aux parties qu'il leur est loisible d'initier des pourparlers ou une médiation pendant le délai courant jusqu'à la date d'audience de plaidoirie.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 22/06311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.