Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00508
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 25 JUIN 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00508 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ6O
N° MINUTE : 26/00019
DEMANDEUR : [H] [L]
DEFENDEUR: [M] [P]
AUTRE PARTIE : Société ENGIE GAZ PASSERELLE
Sous la Présidence de Laure TOUCHELAY, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [L] 4 BOULEVARD REIMS 75017 PARIS non comparant
A :
Madame [M] [P] 3 RUE PRINCESSE 75006 PARIS représentée par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0342
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-024657 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
AUTRE PARTIE
Société ENGIE GAZ PASSERELLE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée
Saisie par Madame [M] [P], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 15 Mai 2025.
Monsieur [H] [L] a formé une contestation, par courrier du 11 Juillet 2025, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
A l’audience 25 Juin 2026, Me Sophie CHHU a indiqué que Madame [M] [P] se désistait de sa demande tendant à bénéficier des mesures applicables au surendettement des particuliers.
L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 25 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [M] [P] ne sollicite plus le bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers. Dans ces conditions, le désistement de la débitrice de la procédure de surendettement sera acté, rendant sans objet la contestation élevée par M. [H] [L], non comparant à l’audience du 25 juin 2026 après réouverture des débats ordonnée par jugement rendu le 5 mai 2026.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Madame [M] [P] de sa demande tendant à bénéficier des mesures applicables au surendettement des particuliers ;
DIT sans objet la contestation élevée par M. [H] [L],
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée ave…
Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions d…
Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée ave…
Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée ave…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/00508.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.