Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80690 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCS3Q

N° MINUTE :

Notifications : ccc parties LRAR ce Me ALEXIS LS ccc Me HOCQUARD LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 juin 2026 DEMANDEUR

Monsieur [X] [G] Ayant élu domicile chez Me Marie Claude ALEXIS [Adresse 1] représenté par Me Marie-claude ALEXIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1138

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 10 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d'un jugement rendu le 6 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné Maître [B] à payer à Monsieur [X] [G] les sommes de 289 500 €, outre 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant également la société COVEA RISKS à garantir Maître [B] pour leur paiement.

Par arrêt en date du 18 mai 2018, la cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement qui était assorti de l'exécution provisoire à concurrence d'un tiers.

Suivant un arrêt prononcé le 8 janvier 2020, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt du 18 mai 2018, dont celui de Monsieur [X] [G].

Sur le fondement de ces décisions, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, ont pratiqué le 27 novembre 2025, auprès de la CRCAM de [Localité 1] et d'Île-de-France, une saisie attribution au préjudice de Monsieur [X] [G], pour un montant total de 181 111,47 € (95 000 € et 15 000 € en principal).

Par acte du 29 décembre 2025, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 10 juin 2026, d'obtenir l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée (du fait notamment de la nullité entachant les significations des décisions servant de fondement aux poursuites), outre 5000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défenderesses font valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicitent 15 000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de relever que Monsieur [X] [G] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018, de sorte que les éventuelles irrégularités qui entacheraient la signification de cette dernière décision ne lui ont causé aucun grief.

Par ailleurs, la saisie attribution contestée ne peut être considérée comme caduque, puisque celle-ci a été dénoncée le 4 décembre 2025, étant en outre observé que le demandeur a formé sa contestation dans le délai légal.

Il s'ensuit que c'est en vain que ce dernier critique la régularité en la forme de cette dénonciation (qui aurait été faite à une adresse où il n'habite pas), faute également de la preuve d'un quelconque grief.

Ceci étant, il convient de rappeler que le demandeur conteste formellement avoir perçu en exécution du jugement rendu le 6 juillet 2015, les sommes de 95 000 et 15 000 €.

Les saisissantes affirment qu'elles lui ont été réglées le 22 juillet 2015 au moyen d'un chèque CARPA émis le 16 juillet 2015, ainsi qu'il résulte d'une lettre officielle d'avocat.

Toutefois, s'il est bien produit ce courrier d'avocat, force est de constater que : -aucune copie de ce chèque n'est communiquée, de sorte qu'il est impossible de confirmer son existence -en tout état de cause, aucune pièce bancaire ne démontre l'encaissement par Monsieur [X] [G] ou son conseil des sommes dont s'agit.

Dès lors, il doit être considéré que les saisissantes ne rapportent pas la preuve d'une créance de restitution résultant de l'arrêt du 18 mai 2018.

Par suite, il y a lieu d'ordonner la mainlevée totale de la saisie contestée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts "pour procédure abusive".

Toutefois, il équité commande d'accorder au demandeur une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne mainlevée, dans son intégralité, de la saisie attribution pratiquée le 27 novembre 2025 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au préjudice de Monsieur [X] [G], auprès de la CRCAM de [Localité 1] et d'Île-de-France,

Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [X] [G] une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [X] [G] de ses autres demandes,

Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, outre les frais d'exécution,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION