Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/80914
- Formation
- JEX cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80914 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ73
N° MINUTE :
Notifications : ce demanderesse LRAR ccc défenderesse LRAR Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 juin 2026 DEMANDERESSE
S.A.S. EUROLYS [Adresse 1] [Localité 2] comparante
DÉFENDERESSE
S.A.S. [K] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 27 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE Le 14 mars 2025, la SAS EUROLYS a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la SAS [K], au préjudice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], pour un montant total de 2805,26 €, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 avril 2024 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine.
Par acte du 27 mars 2026, la SAS EUROLYS a assigné devant le juge de l'exécution la SAS [K] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2805,26 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme, outre 500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La défenderesse, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION Il apparaît que le procès-verbal de saisie attribution a été remis à la comptable de la société défenderesse.
Malgré une mise en demeure du 3 juin 2025 et l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution, cette dernière n'a toujours pas fourni les renseignements qu'elle est tenue légalement de communiquer au créancier saisissant.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement des causes de la saisie attribution, soit 2805,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesquels pourront être capitalisés conformément aux dispositions du Code civil.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts.
Par contre, l'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au secrétariat-greffe ;
Condamne la SAS [K] à verser à la SAS EUROLYS une somme de 2805,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les intérêts pourront être capitalisés conformément aux dispositions du Code civil,
Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,
Condamne la SAS [K] aux dépens,
La greffière Le juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 26/80914.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/80914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.