Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80751 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVVN

N° MINUTE :

Notifications : ccc parties LRAR ccc Me [Localité 2] LS ce Me ESCARD LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 juin 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. OA7 ENERGY RCS DE [Localité 1]: 523 202 646 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB230

DÉFENDERESSE

S.A.S. HYDRONIC [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B014

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY,greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 10 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 janvier 2026, la SAS HYDRONIC a pratiqué une saisie attribution auprès de la BNP Paribas, au préjudice de la SAS OA7, pour un montant total de 25 124,86 €, et ce en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris.

Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 17 682,67 €.

Par acte du 3 mars 2026, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins d'obtenir l'annulation de la signification de l'ordonnance susmentionnée, et par voie de conséquence l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution, outre 1500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 10 juin 2026, la défenderesse fait valoir à titre principal que la contestation est irrecevable par application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et subsidiairement infondée. Elle sollicite une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe effectivement de considérer que la demanderesse ne justifie pas d'une dénonciation de sa contestation au commissaire de justice poursuivant , effectuée selon les modalités fixées par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution (lettre recommandée avec AR).

Dans ces conditions, les demandes formulées par la SAS OA7 ne peuvent qu'être déclarées irrecevables.

L'équité commande en l'occurrence d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Déclare irrecevable les demandes formulées par la SAS OA7 relativement à la saisie attribution pratiquée le 30 janvier 2026,

Condamne la SAS OA7 à payer à la SAS HYDRONIC une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS OA7 aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION