Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 26/33874 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEN

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 juin 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant assisté de Me Géraldine KARL, Avocat, #G0688

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Q] domicilié : chez MONSIEUR [E] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Comparant assisté de Me Géraldine GAUVIN, Avocat, B0708

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL lors des débats et Faouzia GAYA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 juin 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ;

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du [Date mariage 1] 2026,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de

Monsieur [L], [G] [I] [O], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] au Pérou,

et

Monsieur [M], [B] [Q], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 6 février 2021 à [Localité 5], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 20 mai 2026 ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2026

Faouzia GAYA Sixtine GUESPEREAU Greffière Juge