Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [H]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LAMORA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/10591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLIT

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE Société ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DÉFENDERESSE Madame [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 mai 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 25 juin 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLIT

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation du 17 novembre 2025, délivrée à la demande de la SA d'HLM Espacil Habitat à Mme [G] [H], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de : - constater le dépassement de la durée du séjour prévu au contrat du 24 novembre 2022, dire que celui-ci a pris fin le 23 mai 2025, pour les locaux situés : appartement n°0110, [Adresse 3] à [Localité 2], par l'arrivée de son terme, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] [H] n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026.

MOTIFS

L'article 2 des conditions générales du contrat de résident, acceptées par Mme [H], stipulent : " …Le présent contrat et consenti pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée à la volonté du résident, … le renouvellement du contrat d'occupation en résidence sociale ne pourra pas excéder une période de plus de 24 mois … "

En application du contrat de résident et du règlement intérieur de la résidence sociale, le titre d'occupation a pris fin, après dépassement du délai maximum de séjour de 24 mois, date à laquelle le résident n'a plus respecté les conditions d'admission dans l'établissement, sans possibilité de tacite reconduction.

Ainsi, le contrat de résident a pris fin le 23 mai 2025 à minuit ; Mme [H] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.

Il convient d'ordonner son expulsion, et de la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant de la redevance, majorée des charges et accessoires (indexation annuelle incluse), qui aurait été due si le contrat de résident n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 24 mai 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que le contrat de résident conclu le 24 novembre 2022, pour le logement situé : appartement n°0110, [Adresse 3] à [Localité 2], a pris fin le 23 mai 2025 ;

Ordonne l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique, de Mme [H] et celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [H] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d'hébergement n'avait pas été résilié (indexation incluse) et la condamne à payer cette indemnité à compter du 24 mai 2025, ladite indemnité d'occupation étant due jusqu'à complète libération du logement, de tout bien et de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Dit qu'il est équitable de laisser à la société Espacil Habitat la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection