Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [M] [Q] ; Madame [W] [B] épouse [G] ; Monsieur [L] [G] ; Monsieur [X] [G]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/02628 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKRX

N° MINUTE : 3-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 10 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC31

à Madame [W] [B] épouse [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée à l’audience

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté à l’audience

Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président