Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/07061
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie JUILLET ; Me Sylvie ASSOUNE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/07061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQRY
N° MINUTE : 1-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 10 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Y] [A] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500 non comparante, ni représentée à l’audience
Monsieur [W], [N], [D], [C] [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500 non comparant, ni représenté à l’audience
à Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Sylvie ASSOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004 non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 17 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement, par courrier du 18 mars 2026 et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/07061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.