Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume METZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/11188 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPUT

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDERESSE Madame [C] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 mai 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 25 juin 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11188 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPUT

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas, d'une demande en paiement, dirigée contre Mme [C] [X], portant sur la somme de 29 879,29 €, avec intérêts au taux nominal de 4,73 % l'an à compter du 22 avril 2024, dont une indemnité de résiliation de 2188,10 €, ainsi que 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'offre préalable de crédit a été conclue le 16 juillet 2021, par Mme [X] (regroupement de crédits), qui portait sur 35 449,32 €, remboursable en 108 mensualités consécutives de 450,47 € au taux nominal de 4,73 % l'an.

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. "

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que Mme [X] reste devoir 27 351,27 € de capital restant dû à la date de déchéance du terme, le 22 avril 2024 (la dernière échéance a été payée le 4 novembre 2023), dont il convient de déduire les règlements successifs effectués, entre les 8 mai et 8 juillet 2024, soit 237,39 €. Le dernier versement de Mme [X], comptabilisé par la banque, est le règlement de 191 €, du 8 juillet 2024.

Il est également sollicité 2465,70 € d'intérêts, dont le détail des calculs n'est pas produit, demande dont la banque est déboutée.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2188,10 € ; si l'article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, il n'en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d'office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu des mensualités et des versements, d'ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

Mme [X] est condamnée à payer 27 114,88 € (27 351,27 € - 237,39 € + 1 €), à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 35 449,32 €, conclu le 16 juillet 2021, outre intérêts au taux de 4,73 % l'an, à compter du 17 novembre 2025, date de l'assignation, à défaut d'autre mise en demeure pertinente.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le dernier versement de Mme [X], comptabilisé par la banque, est le règlement de 191 €, le 8 juillet 2024 ;

CONDAMNE Mme [X] à payer 27 114,88 € à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 35 449,32 €, conclu le 16 juillet 2021, avec intérêts au taux de 4,73 % l'an à compter du 17 novembre 2025 ;

DÉBOUTE la société BNP Paribas de ses autres demandes ;

DIT qu'il est équitable de laisser à la société BNP Paribas la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [X] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président