Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/05293
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Madame [Z] [P]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/05293 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAAB
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 11 juin 2026 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La SA COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, non comparant
à
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 16 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 28 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/05293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.