Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 26/34910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEC

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [A] [F] épouse [I] domiciliée : chez Maître Leïli CHAHID-NOURAÏ [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante assistée de Me Leili CHAHID-NOURAÏ, Avocat, #C2462

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant assisté de Me Marie DI GIOVANNI, Avocat, #G0045

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL lors des débats et Faouzia GAYA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 juin 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de

Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] en Algérie,

et

Madame [A] [F], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] en Algérie ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 19 juillet 2018 à [Localité 4] en Algérie, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 janvier 2025 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [A] [F] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DONNE acte aux parties de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2026

Faouzia GAYA Sixtine GUESPEREAU Greffière Juge