Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à : Me Reynald BRONZONI Me David DAHAN + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 26/07604 N° Portalis 352J-W-B7K-DDASR

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Mars 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. VALOCIME [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250

DEFENDERESSE

G.F.A. DES CHATEAUX DE MONTREDON DES CORBIERES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0263

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 16 juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 26/07604

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 mars 2023 par la SAS Valocime au groupement foncier agricole [Adresse 4] ;

Vu la radiation ordonnée le 4 juin 2024 au regard de l’absence de retour des parties quant à des pourparlers engagés entre eux et le rétablissement de l’affaire au rôle compte tenu des conclusions régularisées par la société Valocime le 28 mai 2026 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2026 aux termes desquelles la société Valocime demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) - Donner acte à la société VALOCIME de son désistement d’instance et d’action, - Constater l’acceptation de désistement du GFA des Châteaux de [Localité 4], - Constater que le désistement est parfait, - Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, - Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés » ;

Vu l’absence de toutes conclusions notifiées par le GFA des Châteaux de [Localité 4], régulièrement constitué ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au cas présent, au regard des conclusions de la société Valocime et en l’absence de toute fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par le GFA des Châteaux de [Localité 4] préalablement à leur notification, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société Valocime et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la société Valocime conservera à sa charge les frais liés à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Valocime ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Valocime ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, la SAS Valocime conservera à sa charge les frais en lien avec l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 juin 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL