Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02185
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 26.06.2026 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 26/02185 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEP3
N° MINUTE : 26/00003
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 25 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. ELCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
à Madame [C] [K] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Syndicat FEDECHIMIE FO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine BORGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2081
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juin 2026,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 juin 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Sandrine SARRAUT, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la désignation de monsieur [A] Aucun moyen remettant en cause la recevabilité de la demande exprimée par la SAS LES CARS LE VACON n’est soulevé par l’une ou l’autre des parties. Les recours en contestation de …
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit La demande avant dire droit visant à la communication des adresses personnelles des parties intéressées au litige, c’est-à-dire des personnes ayant été élues sous astreinte de 50 € par jour de retard et par…
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que la présente juridiction n'est pas tenue de statuer sur les demandes visant à voir constater ou dire et juger, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont p…
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
18/09/2026MOTIVATION Sur le formalisme de la désignation litigieuse L’article L2142-1-1 du code du travail dispose que “chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinq…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 26/02185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.