Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02265 N Portalis DB2H W B7K 4KVF Ordonnance du : 26 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 05.08.2025 ordonnant l'hospitalisation sans consentement de [P] [X],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 07.08.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [Etablissement 1] demandant l'admission sans délai en soins psychiatriques de [P] [X] en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.12.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 16.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [P] [X] né le 20 Juillet 1993 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 23.06.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le courrier de refus de Monsieur [P] [X] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Maître Marie ALLUT, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [X],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Z] [W], médecin de l'établissement, en date du 16.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Juin 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/02265 N Portalis DB2H W B7K 4KVF

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 26 Juin 2026 L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [P] [X] le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 26 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Juin 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 26 juin 2026

Monsieur [P] [X] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 juin 2026 - N RG 26/02265 N Portalis DB2H W B7K 4KVF

Le ______________ Signature de Monsieur [P] [X] : _________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.