Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02286 N Portalis DB2H W B7K 4KZX Ordonnance du : 26 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15.04.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 17.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [C] [T] née le 24 Août 1951 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 22 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 22 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 24.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Madame [C] [T] assistée de Maître Marie ALLUT, avocat de permanence,

A l'audience, le conseil de Madame [C] [T] fait valoir qu'il ne résulte pas des pièces médicales figurant au dossier que l'intéressée n'aurait pas respecté son programme de soins, et que son hospitalisation est en réalité due à la présence de punaises de lit dans son logement. Elle sollicite en conséquence la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Madame [C] [T] déclare qu'elle n'est pas opposée à la poursuite de son hospitalisation pendant le nettoyage de son appartement mais demande que ses amis puissent contrôler l'état de son appartement.

Il résulte du certificat de réhospitalisation en date du 17 juin 2026 qu'il a été mis fin au programme de soins dont bénéficiait Madame [C] [T] parce que la patiente ne s'était pas rendue à un rendez-vous au CMP et qu'elle s'était opposée à une intervention dans son appartement infesté de punaises de lit. En outre, l'avis médical avant audience du 22 juin 2026 énonce en substance que l'état clinique de Madame [C] [T] est relativement stable mais que la désinfection de son appartement est le préalable indispensable à un retour à domicile compatible avec les nécessités de sa prise en charge médicale.

Il est par conséquent justifié que la réhospitalisation de Madame [C] [T] était motivée par des raisons médicales, et que la poursuite de cette hospitalisation reste à ce jour nécessaire pour des motifs médicaux.

Les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont donc toujours remplies et il convient d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [C] [T]. PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Juin 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/02286 N Portalis DB2H W B7K 4KZX

- Copie de l'ordonnance notifiée par Plex à l'avocat de permanence le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par Plex au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [C] [T] le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance notifiée par Plex au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 26 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Juin 2026

Le Greffier,