Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00906 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G3P AFFAIRE : [O] [E], [D] [W] épouse [E] C/ S.A.S. [A] SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [E] né le 26 Avril 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [W] épouse [E] née le 26 Août 1962 à [Localité 2] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. [A] SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 19 Mai 2026, Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. [A] SERVICE.

A l’audience de ce jour, Maître Noémie DAVID a, pour Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,

TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] à l’encontre de la S.A.S. [A] SERVICE.

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E].

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.