Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00906
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00906 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G3P AFFAIRE : [O] [E], [D] [W] épouse [E] C/ S.A.S. [A] SERVICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [E] né le 26 Avril 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON
Madame [D] [W] épouse [E] née le 26 Août 1962 à [Localité 2] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [A] SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 19 Mai 2026, Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. [A] SERVICE.
A l’audience de ce jour, Maître Noémie DAVID a, pour Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E] à l’encontre de la S.A.S. [A] SERVICE.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [O] [E] et Madame [D] [W] épouse [E].
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.