Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/03340 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DRL

Jugement du : 26/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le : à :GLH

Expédition délivrée

le : a: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt six Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [O] [Y] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [W], demeurant 124 rue Vauban 3ème étage - 69006 LYON non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/01/2026 Renvoi au 24/04/2026 Date de la mise en délibéré : 26/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention d'occupation temporaire du 12/06/2023, L'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [W] , pour une durée correspondant à celle necessaire aux travaux, un local à usage d'habitation sis 124, rue Vauban 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 184.12 euros , outre provision sur charges.

Suivant bail sous seing privé en date du 20/12/2022, L'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [W] , pour une durée d'un mois, un local à usage de stationnement n° 0731.03.01.2038 sis 03, rue Barrier 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 53.10 euros , outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 09/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [W] un commandement de payer la somme de 859.38 euros.

***

Par acte d'huissier du 26/06/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [W] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [W] ,condamner Monsieur [P] [W] à lui payer :la somme de 1008.34 euros selon état de créance arrêté au 26/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [P] [W] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cité étude, Monsieur [P] [W] (souffrant) ne comparait pas ni personne pour le représenter régulièrement.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à L'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à L'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne Monsieur [P] [W] à payer à L'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/04/2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président