Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01543
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 411 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01543 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27NL AFFAIRE : [S] [U], [R] [U] épouse [W], [A] [U] épouse [O] C/ S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [U] né le 22 Mai 1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [U] épouse [W] née le 11 Novembre 1947 demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
Madame [A] [U] épouse [O] née le 10 Septembre 1954 demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Juin 2025, Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W] et Madame [A] [U] épouse [O] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE.
A l’audience de ce jour, Maître [Q] [M] a, pour l’ensemble des demandeurs, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action, ainsi que le partage des frais et dépens de l’instance par l’ensemble des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W] et Madame [A] [U] épouse [O] à l’encontre de la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE.
LAISSONS Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W], Madame [A] [U] épouse [O] et la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE partager les dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/01543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.