Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 26 juin 2026
Numéro de rôle: 24/08237
Formation: Chambre 2/section 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 273 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/08237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYW6

Minute : 26/01024

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 26 Juin 2026 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [H] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 4]

A.J. Totale numéro 93008-2024-007315 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 7] FRANC

défendeur :

Ayant pour avocat Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1082

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

DEBOUTE Madame [H] [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;

DECLARE irrecevable la demande en divorce formée à titre reconventionnel par Monsieur [W] [J] ;

CONDAMNE Madame [H] [K] aux dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

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