Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 26 juin 2026
Numéro de rôle: 25/07947
Formation: Chambre 2/section 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 280 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/07947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPZ

Minute : 26/01030

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 26 Juin 2026 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Malika BENSALAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 51

Monsieur [F] [U] [M] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 6]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en date du 4 août 2025 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce et à ses effets personnels ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable aux effets patrimoniaux du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DEBOUTE Madame [I] [K] de sa demande en divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 à 97 du code de la famille marocain ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes formées par Madame [I] [K] ;

CONDAMNE Madame [I] [K] aux dépens ;

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE

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