Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZOJG

Minute : 26/01009

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 24 Juin 2026 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Davy GIOVANNETTI, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4]

Demandeur

Ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 45

Et

Madame [I] [T] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

Défendeur

N’ayant pas constitué avocat Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Avril 2026, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Monsieur Davy GIOVANNETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Juin 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l'assignation en divorce du 17 mars 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Algérie),

et

de Madame [I] [T] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7],

Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 8] (Seine-[Localité 9]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DÉBOUTE Monsieur [P] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 26 avril 2014,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [P] aux dépens.

Fait le 24 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES