Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026004077
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2026 004077
DECISION DU 23/06/2026
DEMANDEUR (S) : Mme [L] [P] [Adresse 1] Représentée par Maître Marianne DESSENA
DEFENDEUR (S) : [S] (SAS) [Adresse 2]
Mme [H] [S], ès-qualités de Liquidateur amiable de la SAS [S] [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES
JUGES : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 004077, opposant :
Mme [L] [P] [Adresse 4]
[S] (SAS) [Adresse 2] Et Mme [H] [S] (ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS [S]) [Adresse 5] [Localité 1]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 72,76 €, sont laissés à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi en Chambre du Conseil, du 23/06/2026.
LE PRESIDENT :
LE COMMIS GREFFIER :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.