Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01186
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00367 SAS NOMEL TRANSPORTS N° RG: 2026L01186
DEBITEUR
SAS NOMEL TRANSPORTS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 808846521 - 2015 B 135
Représentant légal : Harold Christophe MALICIEUX Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 juin 2026 où siègeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 juin 2026.
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01186 N° PC : 2026J00367
Par jugement en date du 15 mai 2026, ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NOMEL TRANSPORTS et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal.
Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS NOMEL TRANSPORTS [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 808846521 - 2015 B 135
Ouverte jusqu'au 15 novembre 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 9 octobre 2026 à 9 heures.
Maintient M. [I] [S], Juge Commissaire.
Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Q] [V] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, et au mandataire judiciaire. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.