Décision chambre 2-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026040344
- Formation
- Chambre 2-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/58/52/42*
Copies : -Mme [H] [O] [M] nom d'usage [S] -SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [N] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026 Chambre 2-2
R.G. : 2026040344 P.C. : P202504456 SARL MHDEPAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Mme [H] [O] [M] nom d'usage [S], [Adresse 3], gérante, absente, représentée par son conseil du Cabinet SAS FDG-CONSEILS, mandataire muni d'un pouvoir, présent ; * SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [N] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MHDEPAN 26.
Sur requête déposée au greffe le 27 avril 2026, la SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07/05/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'il est en attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL MHDEPAN 26
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 5]
Nom commercial : MHDEPAN 26
Activité : Dépannage et remorquage transport de véhicules neufs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893113696
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [U] [F], juge commissaire.
Maintient la SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me [N] [I], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026040344. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.