Décision chambre 1-1

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2026015065 19/02/2026

ENTRE :

SC XL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512710203

Partie demanderesse : assistée du Cabinet RAVETTO Associés agissant par Maîtres Paul RAVETTO et [Z] [I] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317

Partie défenderesse : assistée de Me BORDON Alexandre Avocat (RPJ098154) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Maître Laurent SIMON Avocat (P73).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 10 décembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SC XL IMMOBILIER assigne la SA ELECTRICITE DE FRANCE devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation de calendrier de procédure, et revient à l'audience publique du 15 juin 2026 : * la

SC XL IMMOBILIER

dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à XL Immobilier de son désistement ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro RG n* 202601S06S;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. * la SA ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

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Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société ELECTRICITE DE FRANCE qu'elle accepte sans condition le désistement d'instance et d'action de la société XL IMMOBILIER ;

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société ELECTRICITE DE FRANCE ;

En conséquence, DÉCLARER le désistement parfait ;

CONSTATER l'extinction de l'instance ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SC XL IMMOBILIER déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient : M. Paul Bernard, juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et M. Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Paul Bernard président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois greffier.