Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026003733
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/58/10/67*
Copies : -M. [Q] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026003733
P.C.
: P202401473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 22 mai 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS [X] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Q] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent, représenté par Me Sophie Hagege, avocate (D2014), présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [X]
[Adresse 1]
Nom commercial : [X]
Activité : La réalisation de toutes prestations de service d'apports d'affaires,
d'externalisation de force de vente physique et téléphonique sans mise à disposition de personnel, soutien aux entreprises, marketing, communication.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912386570
Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Contades, juge, Mme Beatriz Rego fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Mme Monna Lisa Vostantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.