Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 juin 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS [I]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 :

Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD et M. Olivier FRANCHAUD

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 octobre 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS [I] - ayant exercé une activité de L'animation du groupe constitué par la Société et les Sociétés dans lesquelles la Société détient la majorité du capital social ou la plus forte part minoritaire sans qu'aucun autre associé n'ait une participation d'un taux égal ou supérieur. sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [D] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS [I] ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [U] [J], collaboratrice a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le courriel de Monsieur [I], en date du 02/04/2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une difficulté relative au paiement du prêt souscrit par la SAS [I] ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 16/06/2027

le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS [I].

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

16/06/2027à

08h30

, [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.