Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00145
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 JUIN 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00145
société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL C/ SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC société PETROLEC-SUD SAS
DEMANDERESSE
société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL, [Adresse 1],
représentée par Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, Avocats associés, Ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSES
SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC, [Adresse 2],
Société PETROLEC-SUD SAS, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Geoffrey BARBIER, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 juin 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 décembre 2025 à la requête de la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL à l'encontre de la SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC et de la société PETROLEC-SUD SAS pour l'audience du 10 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00145.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 juin 2026.
Par conclusions du 1er juin 2026, la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions du 15 juin 2026, la SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC et la société PETROLEC-SUD SAS acceptent le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL et statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL sur l'assignation délivrée à la SCOP SOCIETE D'IMPORTATION LECLERC, enrôlée sous le numéro 2026F00145,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LA CAISSERIE DU BAZADAIS SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €
Dont T.V.A. : 12,66 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.