Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01451
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 JUIN 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01451
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CalaBrò Beach Club [Etablissement 1]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société CalaBrò Beach Club SAS, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Céline ABELLA, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 juin 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * David BEGU ARMIŚEN, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CalaBrò Beach Club SAS pour l'audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01451.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 juin 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société CalaBrò Beach Club SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CalaBrò Beach Club SAS,
Donne acte à la société CalaBrò Beach Club SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CalaBrò Beach Club SAS, enrôlée sous le numéro 2025F01451,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.