Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025001237
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/00/01/98/67*
R.G. : 2025001237 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2025/1 JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Où siégeaient, Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 2 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL LMP PAYSAGE MOTOCULTURE (SARL) [Adresse 1] : location entretien et réparation de matériel parcs et jardins Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 825 062 169 (2017B00018)
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur dûment convoqué mais défaillant,
Attendu que la SELAS [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [H], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison d'une sanction commerciale en cours,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mis en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELAS [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [H] ès qualité, nous ayant informé qu'une sanction commerciale est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de
SARL LMP PAYSAGE MOTOCULTURE (SARL) [Adresse 2] Activité : location entretien et réparation de matériel parcs et jardins Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 825 062 169 (2017B00018)
DIT
que l'affaire reviendra à l'audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.