Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 juin 2026

N° Minute: 2026L00357

N° PCL : 2023J00177

N° RG: 2024L00697

SELARL [H], représentée par Me [T] [H] Es/Q Liquidateur de SAS B&G AZUR contre M [W] [X]

DEMANDEUR

SELARL [H], représentée par Me [T] [H] Es/Q Liquidateur de SAS B&G AZUR [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florence PUJOL [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

M. [W] [X] [Adresse 3]

Comparaissant en personne assisté de Me AUGIER substituant Me DARDE

en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 3 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 juin 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Gil CHENEVARD, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par jugement en date du 12 septembre 2023 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS B&G AZUR [Adresse 4] Cannet est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 829 535 731 – 2021B480 exerçant l'activité de Etats des lieux d'appartements et de maisons, vides ou meublés.

Par assignation du 20 Septembre 2024, la SELARL [H] représentée par Me [T] [H] Es/Qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS B&G AZUR a assigné à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce de Cannes du 8 Octobre 2024 M. [W] [X] aux fins de :

Juger l'insuffisance d'actif de la société B&G AZUR est certaine à hauteur de la somme de 46.542 €.

Juger que M. [W] [X] a commis différentes fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société B&G AZUR, consistant en des prélèvements et virements injustifiés, le détournement d'actifs et l'existence d'un compte courant débiteur.

Condamner en conséquence M. [W] [X] à payer à SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [B] [H] es qualité de liquidateur de la société B&G AZUR la somme de 46.542 € au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société.

Condamner M. [W] [X] au paiement, au profit société SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [H], d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance.

Le Ministère Public avisé ;

Lors de cette audience : * Me [L] confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal :

Juger l'insuffisance d'actif de la société B&G AZUR est certaine à hauteur de la somme de 46.542 €.

Juger que M. [W] [X] a commis différentes fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société B&G AZUR, consistant en des prélèvements et virements injustifiés, le détournement d'actifs et l'existence d'un compte courant débiteur.

Condamner en conséquence M. [W] [X] à payer à SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [B] [H] es qualité de liquidateur de la société B&G AZUR la somme de 46.542 € au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société.

Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner M. [W] [X] au paiement, au profit société SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [H], d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance. * Me AUGIER substituant Me DARDE confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal :

A titre principal,

DIRE ET JUGER que les prélèvements directement opérés au profit de Monsieur [X], à hauteur de 43.737 €, ne peuvent s'analyser en une faute de gestion ;

DIRE ET JUGER que les prélèvements opérés au profit de l'épouse de Monsieur [X], à hauteur de 47.000 €, seront appréciés par votre juridiction selon les éléments factuels rapportés ;

En conséquence, DEBOUTER la SELARL [H] agissant ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la société B&G AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,

Dans l'hypothèse où votre juridiction entrerait en voie de condamnation, DONNER ACTE à Monsieur [X] qu'il s'en remet à justice quant à la proportionnalisation de la condamnation prononcée ;

En toutes hypothèses,

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de Monsieur [X] ;

CONDAMNER la SELARL [H], prise en la personne de Maître [T] [H], agissant ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS B&G AZUR, à payer la somme de 3.000 € à Monsieur [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SELARL [H], prise en la personne de Maître [T] [H], agissant ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS B&G AZUR, aux entiers dépens; * Le juge-commissaire a transmis un rapport favorable à la demande présentée par la SELARL [H] représentée par Me [T] [H] es-qualité. * Le Ministère Public émet un avis favorable à la demande présentée par la SELARL [H] représentée par Me [T] [H] es-qualité.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu l'assignation de la SELARL [H], représentée par Me [T] [H] Es/Qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS B&G AZUR et les motifs y exposés ;

Vu les informations et les explications des parties recueillies à l'audience ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu l'article L. 651-2 et R 651-1 du Code de Commerce ;

Attendu que la société B&G AZUR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui s'est soldée par une insuffisance d'actif à hauteur de 46542 euros ;

Attendu que Monsieur [X] [W] est poursuivi en raison des fautes de gestion qu'il aurait commis et qui auraient contribué l'insuffisance d'actif ;

Sur les faits constitutifs de fautes de gestion :

Attendu qu'il est reproché à Monsieur [X] [W], deux fautes :

La première, d'avoir effectué des versements au profit de son épouse, Madame [X], pour un montant de 47000 euros ;

La seconde, d'avoir effectué des versements à son profit, pour un montant de 43737 euros ;

a. Les versements à Madame [X] :

Attendu que le liquidateur relève le paiement, à Madame [X], d'une somme de 47000 euros, sans justification. Le défendeur ne conteste pas cette somme, il l'explique par la dégradation de la situation personnelle de Monsieur [X] [W] ; Attendu que le fait de procéder à des versements injustifiés au profit de son épouse constitue une faute de gestion, que celle-ci a nécessairement aggravé le passif de la société ;

b. Les versements au profit de Monsieur [X] [W] :

Attendu que le liquidateur relève le paiement, au profit de Monsieur [X] [W], d'une somme de 43737 euros. Le défendeur indique que les versements effectués rembourseraient le compte-courant de Monsieur [X] [W] ;

Attendu qu'lil apparaît cependant dans les pièces que le compte-courant de Monsieur [X] [W] était de 22790 euros au 31/12/2022 ;

Attendu qu'en toute hypothèse, le versement fait à Monsieur [X] [W] dépasse le montant du compte-courant d'associé dont il disposait ;

Certes le compte-courant d'associé peut être remboursé à tout moment, néanmoins, il ne peut pas l'être au détriment des autres créanciers ;

Attendu que le fait de procéder au remboursement du compte-courant d'associé au détriment des autres créanciers constitue une faute de gestion ;

Attendu qu'il y a donc lieu de condamner M. [W] [X] à payer à SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [B] [H] es qualité de liquidateur de la société B&G AZUR la somme de 46.542 € au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société.

Attendu qu'il y a lieu de condamner M. [W] [X] au paiement, au profit société SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [H], d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Condamne M. [W] [X] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] à payer à la SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [B] [H] es qualité de liquidateur de la société B&G AZUR la somme de 46.542 € au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société.

Condamne M. [W] [X] au paiement, au profit de la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [H], d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

Ordonne au Greffe la communication de la présente décision au Procureur de la République, conformément à l'article R 651-3 du Code de commerce ;

Ordonne au Greffe de procéder aux formalités de signification de la présente décision aux personnes sanctionnées, conformément à l'article R 662-1-1° du Code de commerce ; Condamne M. [W] [X] aux entiers dépens.