Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montluçon
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000397
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000397
Affaire : Examen de la clôture – Prorogation du délai de clôture.
DEMANDEUR(S)
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON.
DEFENDEUR(S): M. [M] [J] [Adresse 1] [Localité 1].
SIREN 879 302 461
Comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT ET JUGE RAPPORTEUR : M. Jean SOUILLARD. JUGE : M. Guy ALASSIMONE. JUGE : Mme Sophie BOURMAUD.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Myriam BAROU-GALLET.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en audience de chambre du conseil du 19 juin 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par M. Jean SOUILLARD, Président et Me Myriam BAROU-GALLET, greffier associé, à qui le Président a remis la minute.
Attendu que par un jugement de la présente juridiction en date du 26 juin 2024, il a été prononcé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [M] [J] [Adresse 2] avec une date d'examen de clôture fixée à 6 mois.
Attendu que par jugement de la présente juridiction en date du 23 décembre 2024, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, portant le délai d'examen de clôture au 26 juin 2026.
Madame Le Greffier a convoqué le débiteur à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 19/06/2026, lequel s'est présenté.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 24/06/2026.
Attendu que le débiteur indique avoir baisser le montant de ses remboursements depuis le début de l'année à cause d'un problème de voiture.
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des éléments communiqués par le liquidateur au Tribunal que le passif est en cours de règlement par Monsieur [J] mais que s'il n'est pas en mesure d'y procéder, il conviendra d'envisager la vente du bien immobilier.
Qu'il apparaît donc opportun de proroger jusqu'au 26 juin 2028, le délai d'examen de la clôture de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
PROROGE jusqu'au 26 juin 2028 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [M] [J] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],
DIT que la date d'audience, où sera examinée cette clôture, sera communiquée aux parties par les soins du Greffier dans les délais légaux,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Montluçon dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.