Décision chambre 22
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00242
- Formation
- Chambre 22
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2026R00242
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 4 juin 2026
N° de RG : 2026R00242
N° MINUTE : 2026R00284
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SARL GCA LEASE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [U] [Z], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Charlotte GAIST [Adresse 3] Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S):
SAS [Adresse 4] DRIVING [Adresse 5] Représentant légal : M. Yoan, Valère ASSELIE, Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 4 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par :
Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.