Décision chambre 03

N° de Minute : 2026P01134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00830

Le 15 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré et rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : M. Yves FEDERSPIEL Mme Sylvie CHARLES

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en audience publique le 15 avril 2026

PARTIES

DEMANDEUR

M. [Q], [Adresse 1]

Ayant pour représentant M. [X] [Y], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR

M. [L] [D], [Adresse 2] Activité : achat - vente - négoce automobiles N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 912754447 / N° de Gestion : 2022 A 2994

Non comparant

Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2026P00830

Par acte en date du 28 janvier 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. [Q] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [L] [D].

La créance invoquée qui s'élève à 31.425,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912754447 (N° de Gestion : 2022 A 2994), a pour activité : achat - vente - négoce automobiles. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 avril 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [X] [Y], muni d'un pouvoir

Ayant la qualité de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,64 € TTC, dont 14,61 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, pour le Président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.