Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00606
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 107 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026R00606 Affaire: Mme [A] [U] [J] c/ SARL AVLUNI
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION
L'assignation susvisée ne remplissant pas les conditions et modalités nécessaires à l'ouverture d'une procédure en référé ;
En conséquence, nous constaterons d'office la caducité de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal,
Constatons d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 9 Juin 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.