Décision 7ème chambre

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
16 juin 2026
Numéro de rôle
2026L02109
Formation
7ème chambre
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
364 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00768 SARL MONWEBTEAM N° RG: 2026L02109

Dans la procédure collective :

SARL MONWEBTEAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 433056322 2008 B 8577

Que par jugement en date du 21 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MONWEBTEAM, sise à [Adresse 2] ;

Que ce même jugement avait désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec une mission d'assistance.

Que Maître [H] [D] entend rejoindre sa nouvelle structure en qualité d'Associée et Gérante, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés.

Que Maître [H] [D] exercera ses fonctions d'Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés à partir de la date à laquelle la CNID en autorisera la création, en qualité de Gérante et associée,

Qu'il convient donc que la mission d'Administrateur Judiciaire conduite jusqu'à présent par la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [D] soit confiée à la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [D], à compter de la décision de la CNID.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

NOMME

la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire dans la procédure de Sauvegarde de la SARL MONWEBTEAM avec mission d'assistance, en remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [D], à compter de la décision de la CNID.

Dit que les dépens, y inclus le coût d'une mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés, s'il y a lieu, seront à la charge de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [H] [D].

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 143,34 € TTC dont 23,89 € de TVA.

Délibéré et prononcé, à l'audience publique du Tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juin 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée par le président, et le greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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