Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02106
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01353 SAS UGF INDUSTRIE N° RG: 2026L02106
Dans la procédure collective :
SAS UGF INDUSTRIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 953856036 2023 B 3719
Vu la requête de Maître [C] [Q] et les motifs y exposés,
Que par jugement en date du 03/11/2025, le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS UGF INDUSTRIE, sise à [Adresse 2],
Que ce même jugement avait désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec une mission de Surveillance.
Que Maître [C] [Q] entend rejoindre sa nouvelle structure en qualité d'Associée et Gérante, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés.
Que Maître [C] [Q] exercera ses fonctions d'Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés à partir de la date à laquelle la CNID en autorisera la création, en qualité de Gérante et associée,
Qu'il convient donc que la mission d'Administrateur Judiciaire conduite jusqu'à présent par la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [C] [Q] soit confiée à la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [C] [Q], à compter de la décision de la CNID.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
NOMME
la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire dans la procédure de Sauvegarde de la SAS UGF INDUSTRIE avec mission de surveillance, en remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [C] [Q], à compter de la décision de la CNID.
Dit que les dépens, y inclus le coût d'une mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés, s'il y a lieu, seront à la charge de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [C] [Q].
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 153,43 € TTC dont 25,57 € de TVA.
Délibéré et prononcé, à l'audience publique du Tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juin 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée par le président, et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.