Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02287
- Formation
- CIVIL_EX-TI
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Minute n° : 25/00228 N° RG 25/02287 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVS5 AFFAIRE : [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
°°°°°°°° CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
----------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [Q] née le 20 Septembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [U] [X] né le 25 Avril 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Tous deux non comparants représentés par Maître Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître de LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS, lui-même substitué par Maître MAULEON, avocat au barreau de TOURS
à :
[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] - IRLANDE représentée par Maître Hadi EL BARAGHRAGHI de la SCP FTPA, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître DE LUCA, avocat au barreau de TOURS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Mai 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 25/02287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.