Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 1

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ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU

25 JUIN 2026

N° RG 26/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2W

Copie exécutoire à :

- Me Camille BLANCHARD (case)

- Me Sandra ISLY (case)

Copie :

- Dossier

Le

Le greffier

PARTIE REQUÉRANTE

Madame [C] [D] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] réprésentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

PARTIE REQUISE

Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sandra ISLY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du délibéré

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2026,

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,

Dit que, sauf mention contraire, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit le 1er avril 2026, et ont vocation à durer jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

Attribue à Mme [C] [D] la jouissance du domicile conjugal, bien loué, situé [Adresse 1] à [Localité 4] (67) ;

Dit que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamne ;

Dit que Mme [C] [D] doit assurer le règlement définitif des dettes suivantes : - l’emprunt immobilier relatif à l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], bien lui appartenant en propre ; - le crédit automobile relatif à la Range Rover ;

Déboute Mme [C] [D] et M. [K] [X] de leurs demandes de pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; Attribue à Mme [C] [D] la jouissance du véhicule Range Rover ;

Rejette tous autres chefs de demande ; Dit que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de ceux de l’instance principale ;

Rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er octobre 2026, à 9 heures, salle 10 ;

Invite Mme [C] [D] à déposer ses conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état, en précisant le fondement du divorce ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente