Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Juin 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC

Copie executoire à :

- Me Thibaut MATHIAS (case)

- Me Mathieu WEYGAND (case)

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [D] [S] [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 353

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Juin 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 23 mars 2026,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Constate l’acceptation par M. [H] [Z] et Mme [D] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [H] [Z], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (67),

et de

Mme [D] [S] [I], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (67),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [Z] et de Mme [D] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mars 2023 ;

Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente