Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° 26/30054 du 28 Mai 2026

N° RG 25/00236 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FJ3F

[X] [B] [U]

C/

[M], [T] [Z]

Copie délivrée le :

A

la SCP SAINDERICHIN ERIK, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 75 1 CCC + 1 CE

la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 67 1 CCC + 1 CE COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT

Le 28 Mai 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Madame [X] [B] [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ESSONNE) de nationalité Française Profession : Assistant administratif [Adresse 1] [Localité 3]

DEMANDEUR, représentée par Me Erik SAINDERICHIN de la SCP SAINDERICHIN ERIK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 75concluant et plaidant ;

A :

Monsieur [M], [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (GUADELOUPE) (GUADELOUPE) de nationalité Française Profession : Chauffeur d’engins [Adresse 2] [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001944 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR, représenté par Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 67, concluant et plaidant ;

DÉBATS : A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 9 mars2026 devant Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Catherine LAMIELLE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ : La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 prorogé au 28 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Catherine LAMIELLE, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, entre les époux :

Monsieur [M] [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (Guadeloupe) ;

et

Madame [X] [B] [U], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Essonne);

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (Charente-Maritime) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;

DEBOUTE Mme [X] [U] de sa demande de reprise à titre définitif les mesures provisoires décidées dans l'Ordonnance du 14 Avril 2025,

DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 décembre 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] et Mme [X] [U] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux.

Ainsi jugé et prononcé le 28 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Catherine LAMIELLE, Yasmine HEDIN, Vice-Présidente