Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
- Décision du
- 27 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00201
- Formation
- Référés Civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 27/05/2026
N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C52G
minute :
Copie certifiée conforme à : Me DUZELET - Me VERRIER, le :
DEMANDEUR :
S.A.S GARAGE GRIFFON, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 321.008.476, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DÉFENDEUR :
MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, sis Ministère de l’Economie et des Finances - [Adresse 2], représentée par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1135
Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière
Aprés avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications,
Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de donner acte à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance, au défendeurde son acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance et à MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de son acceptation et le DECLARONS parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Fait à Villefranche [Localité 2], le 27/05/2026.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2026, sous le numéro 25/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.