Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00940
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00940 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E54L
Minute N° :
DU : 18 Juin 2026
Madame [H] [Q]
C /
S.A.S. REIVO
Le :
Expédition délivrée à : - Me SVITOUXHKOFF - Me DUMONT
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [H] [Q], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, substitué par Maître Thomas GOUDOU, avocats au barreau de VANNES
à :
S.A.S. REIVO, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Marc DUMONT de la SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Décembre 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00940 par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/00940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.