Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 26/02192 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCYU N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

ENTRE :

[X] [F] née le 22 mai 2003 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-42218-2025-2578 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

S.A.R.L. CTA ED - immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 899 694 673 dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

[D] [P] - exerçant sous le nom commercial MULTISELLER - immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 918 418 237 demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 21 mai 2026

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS, pour y procéder,

[O] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06 15 46 06 73 Mèl : [Courriel 1]

avec mission de : • Prendre connaissance des éléments du dossier, • Se rendre sur les lieux de gardiennage du véhicule sis...... après avoir contradictoirement convoqué les parties, • Procéder à l’examen du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 1], • Procéder à toutes constatations utiles des dommages allégués par Madame [F] en procédant notamment à leur description détaillée afin de relater la nature de la panne et des désordres affectant le véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 1] en précisant si celui-ci est ou non en état de circuler et de fonctionner normalement, s’il correspond à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, • Déterminer en procédant à toutes les investigations nécessaires, la cause des dysfonctionnements constatés et en précisant l’imputabilité, • Déterminer si les désordres existaient au moment du contrôle technique du 10 juillet 2024, et donner un avis sur la responsabilité éventuelle de la société CTA ED ; • Evaluer s’il est techniquement et économiquement possible d’y remédier et préciser, en ce cas, la nature des travaux à effectuer en en chiffrant le coût, • Apprécier, en recueillant auprès des parties tous les éléments utiles à cet effet, les préjudices directs et indirects subis par Madame [F], • Dire si les vices existaient préalablement à la vente ou étaient en germe avant qu’elle n’intervienne, • Faire tout constat utile pour éclairer le Tribunal sur la solution du litige, • Dire que l’expert établira un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de mission et qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations éventuelles sous forme de dire avant le dépôt du rapport définitif ;

DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 18 décembre 2026 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, les parties étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,

REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE

Copies certifiées conformes Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE Expert Régie Dossie

Le