Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04864 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6TR

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026

ENTRE :

Monsieur [C] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON (case 264)

Madame [G] [V] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON (case 264)

ET :

Madame [Q] [V] épouse [L] née le 18 Juin 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 22 février 2010 prenant effet le même jour, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] ont donné à bail à Madame [Q] [V] épouse [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 590 euros outre une provision sur charges de 10 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] ont donné congé pour motif légitime et sérieux à Madame [Q] [V] épouse [L].

Le 30 avril 2025, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] ont délivré à Madame [Q] [V] épouse [L] une sommation de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 7 juillet 2025, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] ont attrait Madame [Q] [V] épouse [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

- de déclarer régulier en la forme et juste sur le fond le congé donné le 20 août 2024 à Madame [Q] [V] épouse [L], - de constater la résiliation du contrat de bail, - dire et juger que Madame [Q] [V] épouse [L] est occupante sans droit ni titre depuis le 22 février 2025, - d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [V] épouse [L], ainsi que tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, - de condamner Madame [Q] [V] épouse [L] au paiement des sommes suivantes : 7751,55 euros au titre de sa créance locative dues au 30 juin 2025,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux, à compter du 22 février 2025,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens. L’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 8 juillet 2025.

Appelée à l’audience du 9 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties au 4 mai 2026.

Lors de l’audience de plaidoirie du 4 mai 2026, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T], représentés par leur conseil, se sont désistés de leurs demandes relatives à la validation du congé, la résiliation du contrat de bail et l'expulsion de la locataire indiquant que celle-ci a définitivement quitté les lieux le 16 août 2025.

Madame [Q] [V] épouse [L] n’a comparu qu’à la première audience.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de la défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] versent aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 8342,55 euros, échéance pro ratisée du mois d’août 2025 inclus.

Au regard des différents justificatifs fournis, la créance de Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [Q] [V] épouse [L] à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] la somme de 8342,55 euros, échéance proratisée du mois d’août 2025 inclus, en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [V] épouse [L] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [L] à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T], la somme de 8342,55 euros, somme arrêtée au 16 août 2025 inclus, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [L] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Madame [Q] [V] épouse [L] à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [G] [V] épouse [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE