Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 22 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00510
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00510 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CT2E AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] Agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 539 607 952, ayant son siège [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège C/ [P] [J] Minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
*********
LA PRESIDENTE : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente LE GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,
PARTIES
Syndic. de copro. [Adresse 1] Agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 539 607 952, ayant son siège [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY
Madame [P] [J] [Adresse 4] non comparante ni représentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * * *
Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 22 mai 2026, le conseil de la demandresse indiquait son souhait de se désister de son instance,
Qu’il y a lieu de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/510 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juin 2026, sous le numéro 26/00510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.