Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 JUIN 2026

N° RG 25/04923 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJCQ Code NAC : 71F

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [K] né le 02 Janvier 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Kévin DARMON de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société BOGAERT GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 949 009 989 dont le siège social est situé [Adresse 2] CROISSY-SUR-SEINE prise en sa qualité de syndic du SDC de l’immeuble situé [Adresse 3],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ACTE INITIAL du 22 Août 2025 reçu au greffe le 01 Septembre 2025.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mai 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 25 Juin 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 août 2025, Monsieur [C] [K] a fait assigner la SAS BOGAERT GESTION prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.

Aux termes de son assignation, Monsieur [C] [K] demande au tribunal de :

Vu les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

- dire et juger recevable et bien fondé le requérant en l’ensemble de ses demandes,

- constater le caractère exécutoire de la décision prise en assemblée générale le 13 mai 2024 ;

Par conséquent :

- condamner la société BOGAERT GESTION, prise en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 16 065,20 € TTC ;

- condamner la société BOGAERT GESTION, prise en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la société BOGAERT GESTION aux entiers dépens.

Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments du demandeur, il est fait expressément référence à son assignation.

La SAS BOGAERT GESTION, régulièrement assignée par acte remis à étude n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Monsieur [C] [K] n’a déposé aucune pièce au soutien de ses prétentions auprès de la présente juridiction, et ce, malgré les injonctions figurant sur l’ordonnance de clôture et le courrier de rappel du 7 mai 2026.

En conséquence, il ne pourra qu’être débouté de l’intégralité de ses prétentions non justifiées et non étayées et condamné à supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déboute Monsieur [C] [K] de l’intégralité de ses prétentions ;

Condamne Monsieur [C] [K] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2026 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT