Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50107

N° : 3MF/LB

Assignations des : 5 février et 18 novembre 2025

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 25 juin 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 2] en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Jennifer Gomez-Rey de la Scp d’Avocats Bouyeure - Baudouin & Associés, avocats au barreau de Paris - #P0056

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] - Algérie

Madame [V] [P] domiciliée chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Madame [J] [P] domiciliée chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [Y] [P] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [A] [P] domicilié chez Coopérative immobilière « [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 4] - Algérie

Madame [C] [P] [Adresse 8] [Localité 6] - Algérie

Monsieur [S] [L] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [K] [L] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [U] [L] [Adresse 9] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [H] [L] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Madame [O] [W] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 6] - Algérie

Monsieur [T] [B] [P] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [D] [P] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Madame [N] [P] domiciliée chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [M] [P] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Madame [E] [P] domiciliée chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Monsieur [R] [P] domicilié chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

Madame [F] [Z] épouse [P] domiciliée chez Maître [I] [G] [Adresse 5] [Localité 5] - Algérie

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 28 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[Q] [P] et [RR] [TV] étaient propriétaires indivis du lot n° 28 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7].

[Q] [P] est décédé 10 mars 1987 à [Localité 8], [Localité 5] (Algérie).

[RR] [TV] est décédée le 7 juin 2012 à [Localité 9], [Localité 5] (Algérie).

Par actes de commissaire de justice transmis à l’autorité compétente les 5 février et 18 novembre 2025, la SAS [Localité 2], en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 17ème, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [X] [P], Madame [V] [P], Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P], Madame [C] [P], Monsieur [NV] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [H] [L], Madame [O] [W], Monsieur [T] [B] [P], Monsieur [D] [P], Madame [N] [P], Monsieur [M] [P], Madame [E] [P], Monsieur [R] [P] et Madame [F] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

- de la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,

- la désignation d’un mandataire commun de l’indivision successorale [P], propriétaire du lot de copropriété n° 28 au sein de l’immeuble [Adresse 11],

- la condamnation solidaire de « Messieurs [T], [D], [M], [R] et [X] [B], Mesdames [N] et [E] [B], Madame [F] [Z], Mesdames [V] et [J] [P], Messieurs [Y] et [A] [P], Madame [C] [P], Messieurs [L], [K], [U] et [H] [S] et Madame [O] [W] » à lui payer une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- la condamnation solidaire de « Messieurs [T], [D], [M], [R] et [X] [B], Mesdames [N] et [E] [B], Madame [F] [Z], Mesdames [V] et [J] [P], Messieurs [Y] et [A] [P], Madame [C] [P], Messieurs [L], [K], [U] et [H] [S] et Madame [O] [W] » aux entiers dépens de l’instance,

- le rappel que l’exécution provisoire de la décision à intervenir, applicable sur minute et avant même enregistrement.

Le 3 septembre 2025 la présente juridiction a prononcé la réouverture des débats pour régularisation des assignations.

Le 11 décembre 2025, l’affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties.

Le 7 janvier 2026, l’affaire a été rétablie.

A l’audience du 28 mai 2026, la SAS [Localité 2], en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représentée par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les héritiers ne se sont pas mis d’accord pour désigner un mandataire commun et que les charges de copropriété ne sont pas honorées, ce qui crée des difficultés de trésorerie pour la copropriété mais également des difficultés de gestion au moment notamment de la convocation des assemblées générales. Elle ajoute que le bien est actuellement squatté.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

A l’issue de l’audience, la décision a été mis en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic. En cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic. La désignation judiciaire d’un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.

Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d’accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire.

Aux termes de l’article 61 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret du 2 juillet 2020, pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 23 de la loi précitée, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l’absence d’accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation d’un mandataire commun.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [X] [P], Madame [V] [P], Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P], Madame [C] [P], Monsieur [NV] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [H] [L], Madame [O] [W], Monsieur [T] [B] [P], Monsieur [D] [P], Madame [N] [P], Monsieur [M] [P], Madame [E] [P], Monsieur [R] [P] et Madame [F] [Z], n’ont pas désigné de mandataire commun. Par suite, il convient d’en désigner un dans les termes du dispositif.

La consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur sera réglée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, demandeur à la mesure, aux frais avancés des indivisaires.

Conformément à l’article 23 alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la désignation judiciaire d’un mandataire commun est aux frais des indivisaires qui en supporteront la charge finale.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [PX] [MD] administrateur judiciaire, [Adresse 12], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], en qualité de mandataire commun de l’indivision constituée entre Monsieur [X] [P], Madame [V] [P], Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P], Madame [C] [P], Monsieur [NV] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [H] [L], Madame [O] [W], Monsieur [T] [B] [P], Monsieur [D] [P], Madame [N] [P], Monsieur [M] [P], Madame [E] [P], Monsieur [R] [P] et Madame [F] [Z], portant sur le lot n° 28 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] aux fins de représenter ladite indivision pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette copropriété, et recevoir la notification des convocations aux assemblées générales et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents ;

Dit qu’annuellement, l’administrateur nous rendra compte dans les conditions habituelles et nous soumettra pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement et rappelle qu’elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit en cas de désignation d’un mandataire commun par l’indivision ;

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération de l’administrateur provisoire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils ;

Dit que Monsieur [X] [P], Madame [V] [P], Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P], Madame [C] [P], Monsieur [NV] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [H] [L], Madame [O] [W], Monsieur [T] [B] [P], Monsieur [D] [P], Madame [N] [P], Monsieur [M] [P], Madame [E] [P], Monsieur [R] [P] et Madame [F] [Z] supporteront les frais de désignation du mandataire commun ;

Condamne Monsieur [X] [P], Madame [V] [P], Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P], Madame [C] [P], Monsieur [NV] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [H] [L], Madame [O] [W], Monsieur [T] [B] [P], Monsieur [D] [P], Madame [N] [P], Monsieur [M] [P], Madame [E] [P], Monsieur [R] [P] et Madame [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute la société [Localité 2] ès qualités de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury