Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/12583
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/12583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQO
N° MINUTE :
Réputée contradictoire
Copies cerfiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D]
représenté par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1025
DEFENDERESSE
S.A. SMA en qualité d’assureur RC et RD de l’ENTREPRISE ASPES
non représentée
Nous, Marion BORDEAU, Juge, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Audrey BABA, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre 3ème section.
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 24 juin 2026 pour éventuelle jonction avec le RG 25/09484
Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/12583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.